{"id":1580,"date":"2018-11-21T08:58:24","date_gmt":"2018-11-21T08:58:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.premium-sas.com\/?page_id=1580"},"modified":"2022-04-12T14:21:19","modified_gmt":"2022-04-12T12:21:19","slug":"politique-de-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sunshinehabitat.com\/fr\/politique-de-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Politique de protection des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"
\n
\n\t

Propri\u00e9taire du site :<\/h2>\n

SUNSHINE HABITAT<\/strong><\/p>\n

R.C.S.\u00a0Rodez B 440\u00a0577\u00a0484<\/p>\n

Adresse postale : ZA 12240 RIEUPEYROUX
\nT\u00e9l : +33 (0)5 65 81 81 81
\nE-mail : accueil@mobilhomelouisiane.com<\/a><\/p>\n

Site h\u00e9berg\u00e9 par : OVH<\/a>.<\/p>\n

Droits d\u2019auteur \/ Copyright :<\/h2>\n

Le site www.sunshine-habitat.com<\/a> rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale sur le droit d\u2019auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tout le contenu du pr\u00e9sent site, incluant, de fa\u00e7on non limitative, les graphismes, images, textes, vid\u00e9os, logos, et ic\u00f4nes ainsi que leurs mises en forme sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019entreprise ou font l\u2019objet d\u2019une autorisation d\u2019utilisation. La reproduction, la repr\u00e9sentation, le transfert, la distribution, ou l\u2019enregistrement de tout ou une partie de ces \u00e9l\u00e9ments est formellement interdite sans autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n

Protection des Donn\u00e9es Personnelles:<\/h2>\n

En France et dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, les donn\u00e9es personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es entre autres par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978, article 226-13 du Code P\u00e9nal, Directive europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.<\/p>\n

Vous trouverez la Loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s sur le site de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s, \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0www.cnil.fr<\/a>
\nL\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 respecter le caract\u00e8re confidentiel des informations personnelles recueillies sur le site www.sunshine-habitat.com<\/a><\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles que vous aurez fournies ou r\u00e9sultant de votre navigation sur le site internet sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un usage strictement interne et ne feront l\u2019objet d\u2019aucune exploitation commerciale et ne seront communiqu\u00e9es \u00e0 un tiers \u00e0 des fins commerciales ou de prospection commerciale.<\/p>\n

Performances et modifications:<\/h2>\n

Les performances de ce site internet et tout son contenu accessible \u00e0 partir de celui-ci sur toute sorte de supports vous sont propos\u00e9s sans aucune garantie.
\nSunshine Habitat ne peut \u00eatre tenu pour responsable de probl\u00e8mes, pannes techniques ou d\u00e9ficience d\u2019affichage de votre mat\u00e9riel suite \u00e0 la visite de ce site internet.
\nSunshine Habitat se r\u00e9serve le droit sans notifications pr\u00e9alables, de modifier, de d\u00e9sactiver ou d\u2019arr\u00eater (temporairement ou ind\u00e9finiment) l\u2019acc\u00e8s de ce site ou d\u2019une partie de celui-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

Politique de protection des donn\u00e9es\u00a0:<\/h2>\n

ARTICLE 1 : PR\u00c9AMBULE<\/h3>\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :<\/p>\n

    \n
  • La mani\u00e8re dont sont collect\u00e9es et trait\u00e9es leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme donn\u00e9es personnelles toutes les donn\u00e9es \u00e9tant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du pr\u00e9nom et du nom, de l'\u00e2ge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;<\/li>\n
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces donn\u00e9es ;<\/li>\n
  • Qui est responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es ;<\/li>\n
  • A qui ces donn\u00e9es sont transmises ;<\/li>\n
  • Eventuellement, la politique du site en mati\u00e8re de fichiers \"cookies\".<\/li>\n<\/ul>\n

    Cette politique de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te les mentions l\u00e9gales que les utilisateurs peuvent consulter \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

    https:\/\/sunshine-habitat.com\/mentions-legales\/<\/p>\n

     <\/p>\n

    ARTICLE 2 : PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX EN MATI\u00c8RE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONN\u00c9ES<\/h3>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es des utilisateurs du site respectent les principes suivants :<\/p>\n

      \n
    • Lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9 et transparence : les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es qu'avec le consentement de l'utilisateur propri\u00e9taire des donn\u00e9es. A chaque fois que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront collect\u00e9es, il sera indiqu\u00e9 \u00e0 l'utilisateur que ses donn\u00e9es sont collect\u00e9es, et pour quelles raisons ses donn\u00e9es sont collect\u00e9es ;<\/li>\n
    • Finalit\u00e9s limit\u00e9es : la collecte et le traitement des donn\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 un ou plusieurs objectifs d\u00e9termin\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation ;<\/li>\n
    • Minimisation de la collecte et du traitement des donn\u00e9es : seules les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des objectifs poursuivis par le site sont collect\u00e9es ;<\/li>\n
    • Conservation des donn\u00e9es r\u00e9duites dans le temps : les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, dont l'utilisateur est inform\u00e9. Si la dur\u00e9e de conservation ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l'utilisateur ;<\/li>\n
    • Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es : le responsable du traitement des donn\u00e9es s'engage \u00e0 garantir l'int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

      Afin d'\u00eatre licites, et ce conform\u00e9ment aux exigences de l'article 6 du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :<\/p>\n

        \n
      • L'utilisateur a express\u00e9ment consenti au traitement ;<\/li>\n
      • Le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d'un contrat ;<\/li>\n
      • Le traitement r\u00e9pond \u00e0 une obligation l\u00e9gale ;<\/li>\n
      • Le traitement s'explique par une n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d'une autre personne physique ;<\/li>\n
      • Le traitement peut s'expliquer par une n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mission d'int\u00e9r\u00eat public ou qui rel\u00e8ve de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique ;<\/li>\n
      • Le traitement et la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes et priv\u00e9s poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        ARTICLE 3 : DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL COLLECT\u00c9ES ET TRAIT\u00c9ES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE<\/h3>\n
          \n
        1. DONN\u00c9ES COLLECT\u00c9ES ET TRAIT\u00c9ES ET MODE DE COLLECTE<\/li>\n<\/ol>\n

          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sur le site\u00a0sont les suivantes :<\/p>\n

            \n
          • Pr\u00e9nom, Nom<\/li>\n
          • Entreprise<\/li>\n
          • E-mail<\/li>\n
          • Message<\/li>\n<\/ul>\n

            Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es lorsque l'utilisateur effectue l'une des op\u00e9rations suivantes sur le site :<\/p>\n

            Lorsque l'utilisateur envoie un message via le formulaire de contact<\/p>\n

            Le responsable du traitement conservera dans ses syst\u00e8mes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 l'ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es pour une dur\u00e9e de :\u00a03 ans.<\/p>\n

            La collecte et le traitement des donn\u00e9es r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

            R\u00e9pondre aux questions de l'utilisateur.<\/p>\n

              \n
            1. TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES A DES TIERS<\/li>\n<\/ol>\n

              Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par le site ne sont transmises \u00e0 aucun tiers, et ne sont trait\u00e9es que par l'\u00e9diteur du site.<\/p>\n

                \n
              1. H\u00c9BERGEMENT DES DONN\u00c9ES<\/li>\n<\/ol>\n

                Le site\u00a0est h\u00e9berg\u00e9 par :\u00a0OVH, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

                19 Place Fran\u00e7oise Dorin, 75017 Paris<\/p>\n

                L'h\u00e9bergeur peut \u00eatre contact\u00e9 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant :\u00a01007<\/p>\n

                Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es par le site sont exclusivement h\u00e9berg\u00e9es et trait\u00e9es en France.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h3>\n
                  \n
                1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/li>\n<\/ol>\n

                  Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est :\u00a0Sunshine Habitat. Il peut \u00eatre contact\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

                  Par courrier : Zone Artisanale - 12240 RIEUPEYROUX<\/p>\n

                  Par t\u00e9l\u00e9phone : +33 (0)5 65 81 81 81<\/p>\n

                  Le responsable du traitement des donn\u00e9es est charg\u00e9 de d\u00e9terminer les finalit\u00e9s et les moyens mis au service du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                    \n
                  1. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/li>\n<\/ol>\n

                    Le responsable du traitement s'engage \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers sans que l'utilisateur n'en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et \u00e0 respecter les finalit\u00e9s pour lesquelles ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n

                    Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des donn\u00e9es transitant par le site sont s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n

                    Un certificat SSL (\"Secure Socket Layer\" Certificate) a pour but de s\u00e9curiser les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es entre l'utilisateur et le site.<\/p>\n

                    De plus, le responsable du traitement des donn\u00e9es s'engage \u00e0 notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des donn\u00e9es, \u00e0 moins que cela n'entra\u00eene pour lui des formalit\u00e9s, co\u00fbts et d\u00e9marches disproportionn\u00e9s.<\/p>\n

                    Dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage \u00e0 informer l'utilisateur par tout moyen.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR<\/h3>\n

                    Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'utilisateur poss\u00e8de les droits ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

                    Afin que le responsable du traitement des donn\u00e9es fasse droit \u00e0 sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses pr\u00e9noms et nom ainsi que son adresse e-mail.<\/p>\n

                    Le responsable du traitement des donn\u00e9es est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 l'utilisateur dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours maximum.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    1. PR\u00c9SENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATI\u00c8RE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONN\u00c9ES<\/li>\n
                    2. Droit d'acc\u00e8s, de rectification et droit \u00e0 l'effacement<\/li>\n<\/ol>\n

                      L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre \u00e0 jour, modifier ou demander la suppression des donn\u00e9es le concernant, en respectant la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9e :<\/p>\n

                      L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles, en pr\u00e9cisant l'objet de sa demande et en utilisant l'adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.<\/p>\n

                        \n
                      1. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n

                        L'utilisateur a le droit de demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles, d\u00e9tenues par le site, vers un autre site, en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

                        L'utilisateur doit faire une demande de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s du responsable du traitement des donn\u00e9es, en envoyant un e-mail \u00e0 l'adresse pr\u00e9vue ci-dessus.<\/p>\n

                          \n
                        1. Droit \u00e0 la limitation et \u00e0 l'opposition du traitement des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n

                          L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses donn\u00e9es par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l'existence de motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux, pouvant pr\u00e9valoir sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de l'utilisateur.<\/p>\n

                          Afin de demander la limitation du traitement de ses donn\u00e9es ou de formuler une opposition au traitement de ses donn\u00e9es, l'utilisateur doit suivre la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n

                          L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s du responsable du traitement des donn\u00e9es, en envoyant un e-mail \u00e0 l'adresse pr\u00e9vue ci-dessus.<\/p>\n

                            \n
                          1. Droit de ne pas faire l'objet d'une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un proc\u00e9d\u00e9 automatis\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

                            Conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement 2016\/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un proc\u00e9d\u00e9 automatis\u00e9 si la d\u00e9cision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire.<\/p>\n

                              \n
                            1. Droit de d\u00e9terminer le sort des donn\u00e9es apr\u00e8s la mort<\/li>\n<\/ol>\n

                              Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit \u00eatre le devenir de ses donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es s'il d\u00e9c\u00e8de, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016.<\/p>\n

                                \n
                              1. Droit de saisir l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente<\/li>\n<\/ol>\n

                                Dans le cas o\u00f9 le responsable du traitement des donn\u00e9es d\u00e9cide de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette d\u00e9cision, ou, s'il pense qu'il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l'un des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s, https:\/\/www.cnil.fr) ou tout juge comp\u00e9tent.<\/p>\n

                                  \n
                                1. DONN\u00c9ES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, seuls les mineurs \u00e2g\u00e9s de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

                                  Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera requis afin que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puissent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>\n

                                  L'\u00e9diteur du site se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier par tout moyen que l'utilisateur est \u00e2g\u00e9 de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal avant de naviguer sur le site.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                  ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS \"COOKIES\"<\/h3>\n

                                  Le site a \u00e9ventuellement recours aux techniques de \"cookies\".<\/p>\n

                                  Un \"cookie\" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stock\u00e9 par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.<\/p>\n

                                  Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'am\u00e9liorer le service pour le confort de l'utilisateur.<\/p>\n

                                  Pour l'utilisation de fichiers \"cookies\" impliquant la sauvegarde et l'analyse de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le consentement de l'utilisateur est n\u00e9cessairement demand\u00e9.<\/p>\n

                                  Ce consentement de l'utilisateur est consid\u00e9r\u00e9 comme valide pour une dur\u00e9e de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette p\u00e9riode, le site demandera \u00e0 nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers \"cookies\" sur son disque dur.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Opposition de l'utilisateur \u00e0 l'utilisation de fichiers \"cookies\" par le site<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer \u00e0 l'enregistrement de ces fichiers \"cookies\" en configurant son logiciel de navigation.<\/p>\n

                                    Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les d\u00e9marches \u00e0 suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer \u00e0 l'enregistrement des fichiers \"cookies\" :<\/p>\n

                                      \n
                                    • Chrome : https:\/\/support.google.com\/accounts\/answer\/61416?hl=fr<\/li>\n
                                    • Firefox : https:\/\/support.mozilla.org\/fr\/kb\/enable-and-disable-cookies-website-preferences<\/li>\n
                                    • Safari : http:\/\/www.apple.com\/legal\/privacy\/fr-ww\/<\/li>\n
                                    • Internet Explorer : https:\/\/support.microsoft.com\/fr-fr\/help\/17442\/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies<\/li>\n
                                    • Opera : http:\/\/www.opera.com\/help\/tutorials\/security\/cookies\/<\/li>\n<\/ul>\n

                                      Dans le cas o\u00f9 l'utilisateur d\u00e9cide de d\u00e9sactiver les fichiers \"cookies\", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqu\u00e9 par cette manipulation ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant du fait de l'\u00e9diteur du site.<\/p>\n

                                        \n
                                      1. Description des fichiers \"cookies\" utilis\u00e9s par le site<\/li>\n<\/ol>\n

                                        L'\u00e9diteur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilis\u00e9s lors de sa navigation :<\/p>\n

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                                        En naviguant sur le site, il est port\u00e9 \u00e0 connaissance de l'utilisateur que des fichiers \"cookies\" de tiers peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s.<\/p>\n

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                                        De plus, le site int\u00e8gre des boutons de r\u00e9seaux sociaux, permettant \u00e0 l'utilisateur de partager son activit\u00e9 sur le site. Des fichiers \"cookies\" de ces r\u00e9seaux sociaux sont par cons\u00e9quent susceptibles d'\u00eatre stock\u00e9s sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n

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                                         <\/p>\n

                                        ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/h3>\n

                                        La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9e :<\/p>\n

                                        https:\/\/sunshine-habitat.com\/politique-de-protection-des-donnees-personnelles\/<\/p>\n

                                        L'\u00e9diteur du site se r\u00e9serve le droit de la modifier afin de garantir sa conformit\u00e9 avec le droit en vigueur.<\/p>\n

                                        Par cons\u00e9quent, l'utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 venir consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette politique de protection des donn\u00e9es personnelles afin de se tenir inform\u00e9 des derniers changements qui lui seront apport\u00e9s.<\/p>\n

                                        Il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'utilisateur que la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 est intervenue le :\u00a007\/04\/2022.<\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                        Compl\u00e9ment Google Analytics<\/h2>\n

                                        Ce site utilise les services d'analyse web Google Analytics de la soci\u00e9t\u00e9 Google In. (\"Google\"). Google Analytics utilise des \"Cookies\" , des donn\u00e9es texte, qui sont enregistr\u00e9es sur votre ordinateur (par votre navigateur Internet) et qui permettent d'analyser votre utilisation du site lors de votre visite. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es via les Cookies concernant votre utilisation du site sont transf\u00e9r\u00e9es sur un serveur de Google aux USA et enregistr\u00e9es sur place. Dans le cas d'une activation de l'anonymisation de l'IP sur ce site, votre adresse IP sera toutefois compress\u00e9e au pr\u00e9alable par Google, dans les Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou dans les autres Etats membres du trait\u00e9 de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Seulement dans des cas exceptionnels, l'adresse IP compl\u00e8te sera transmise \u00e0 un serveur de Google aux Etats-Unis et alors compress\u00e9e. Google utilisera ces informations pour le compte du propri\u00e9taire de ce site, afin d'analyser votre utilisation du site, d'\u00e9tablir des rapports sur l'activit\u00e9 des visiteurs et fournir aussi des donn\u00e9es aux services tiers li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du site et d'Internet. Google ne reliera pas l'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics \u00e0 d'autres donn\u00e9es Google. Vous pouvez d\u00e9sactiver l'installation et l'utilisation des Cookies par un simple param\u00e9trage de votre logiciel de navigation Internet ; nous vous informons cependant qu'il est alors possible que vous ne puissiez acc\u00e9der \u00e0 toutes les fonctions du site de fa\u00e7on optimale. Mais vous pouvez emp\u00eacher l'enregistrement des donn\u00e9es personnelles (incluant votre adresse IP) engendr\u00e9 par les Cookie et l'utilisation du site, ainsi que l'exploitation de ces donn\u00e9es par Google, en t\u00e9l\u00e9chargeant et installant gr\u00e2ce au lien suivant le Plugin navigateur disponible : http:\/\/tools.google.com\/dlpage\/gaoptout<\/p>\n

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                                         <\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                        Compl\u00e9ment recaptcha<\/h2>\n

                                        Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour prot\u00e9ger les entr\u00e9es des formulaires sur votre site. Ce service est utilis\u00e9 pour diff\u00e9rencier les entr\u00e9es faites par un \u00eatre humain des abus automatis\u00e9s. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et \u00e9ventuellement d'autres donn\u00e9es requises par Google pour le service reCAPTCHA. \u00c0 cette fin, vos donn\u00e9es seront communiqu\u00e9es \u00e0 Google et utilis\u00e9es par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera pr\u00e9alablement raccourcie par Google dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne - ou dans d'autres \u00c9tats qui font partie de l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP compl\u00e8te sera transmise \u00e0 un serveur de Google aux \u00c9tats-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour \u00e9valuer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionn\u00e9e avec d'autres donn\u00e9es de Google. Cette collection des donn\u00e9es est sujette \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialit\u00e9 de Google, rendez-vous sur la page : https:\/\/policies.google.com\/privacy?hl=fr<\/p>\n

                                        En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des donn\u00e9es vous concernant par Google, de la mani\u00e8re et aux fins \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                        Propri\u00e9taire du site : SUNSHINE HABITAT R.C.S.\u00a0Rodez B 440\u00a0577\u00a0484 Adresse postale : ZA 12240 RIEUPEYROUX T\u00e9l : +33 (0)5 65 81 81 81 E-mail : accueil@mobilhomelouisiane.com Site h\u00e9berg\u00e9 par<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":402,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1580","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPolitique de protection des donn\u00e9es personnelles - Sunshine Habitat<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.sunshine-habitat.com\/fr\/politique-de-protection-des-donnees-personnelles\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de protection des donn\u00e9es personnelles - 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